CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux BILANS DE

COMPETENCES réalisés par Acte II Carrière auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après «

le Client »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses

conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout

Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Acte II Carrière.

Conformément à la réglementation en vigueur, Acte II Carrière se réserve le droit de déroger à certaines

clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de

Conditions Particulières de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute intervention d’Acte II Carrière fait l'objet d'un devis préalable. Les montants des devis d’Acte II Carrière

sont valables 1 mois à compter de leur date de communication au client.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le

client et / ou d'un accord sur proposition. Toute commande implique la connaissance et l’acceptation

irrévocable et sans réserve des CGV en vigueur.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et

conseils suffisants de la part d’Acte II Carrière.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Les tarifs s'entendent nets et H.T.. Le cabinet Acte II Carrière est exonéré de TVA sur ses actions de

bilan de compétences au titre de l’article 261-4-4 du CGI.

3.2 Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

3.3 Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client, qui se

charge, le cas échéant, d’en obtenir un éventuel remboursement auprès de son OPCO. Ces frais ne sont

en aucun cas inclus dans les honoraires.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Règlement par le Client :

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - En cas

d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé

par le Client. - Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans

un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. - Le règlement est accepté par prélèvement,

chèque, virement bancaire ou postal. - Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant

l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

4.2 Règlement par un tiers :

En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, POLE EMPLOI,…) il appartient au Client

d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord

de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention

que le Client retourne signé à Acte II Carrière.

.

En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par Acte II

Carrière au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à Acte II Carrière au premier

jour de la prestation, Acte II Carrière se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.

4.3 Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-

dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15% du montant TTC, seront

automatiquement et de plein droit acquis à Acte II Carrière.Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard de paiement entraîne

l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Acte II Carrière se réserve en

outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par

le Client

.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REALISATION DES ACTIONS

DE FORMATION

5.1 Cadre de l'intervention : bilan de compétences :

• Définition des objectifs

• Phases du bilan : phase préliminaire, phase d’investigation, phase de conclusion

• Définition des moyens techniques

• Charte de formation

• Suivi de l’exécution du programme (validé par des feuilles de présence)

• Appréciation des résultats à l’aide de questionnaires

5.2 Dates et lieux des prestations :

Les dates et le lieu de formation sont fixées d’un commun accord entre Acte II Carrière et le Client et

sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session, des

indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : 80% des honoraires relatifs à

la session seront facturés au Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant,

informer Acte II Carrière, par écrit, de l’existence de services défectueux dans un délai maximum de 30

jours à compter de leur découverte.

Acte II Carrière rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux La

responsabilité d’Acte II Carrière est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés

par le Client. La responsabilité d’Acte II Carrière est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre

de la prestation concernée.

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

Acte II Carrière ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations

résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la

jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou

l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou

externes à Acte II Carrière, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations

de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des

télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou

des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ Acte II

Carrière.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Acte II Carrière est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus et des

supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), qu’elle propose à ses

Clients. A cet effet, les contenus et supports pédagogiques utilisés par Acte II Carrière demeurent la

propriété exclusive d’Acte II Carrière. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation,

transformation, reproduction, exploitation non expressément Acte II Carrière autorisée au sein ou à

l’extérieur du Client sans accord exprès d’ Acte II Carrière. En tout état de cause, demeure propriétaire de

ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des

prestations chez le Client.ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de

quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir

accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la

conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et

financière transmise par Acte II Carrière au Client. Acte II Carrière s’engage à ne pas communiquer à des

tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE

PERSONNEL

La politique de protection des données personnelles d’ Acte II Carrière est conforme aux attendus de la

directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Acte II Carrière

s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies. Toute information

personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à Acte II Carrière pour l’utilisation de certains

services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce

titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations

personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante

: 14, rue Daru -75008 Paris.

ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen. La langue du présent contrat

est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les

parties s'engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d'en fournir la preuve

le cas échéant devant le tribunal de Paris seul compétent.

ARTICLE 12 – RESILIATION – SANCTION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles

ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au

présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de

réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui

déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se valoir de tout document

contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Acte II

Carrière, même s'il en a eu connaissance.

SIRET : 750 725 087 00019 – numéro APE : 9609Z

Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 11756174775 auprès de la DRIEETS Ile de

France

Email : isavarga@gmail.com

Site web : https://www.acte2carriere.com/

Siège social, adresse : 14, rue Daru, 75008 Paris